CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Location de véhicules – LOCATEAM83

Version publiée en ligne – à conserver et/ou imprimer.

1. IDENTIFICATION DU LOUEUR

LOCATEAM83 – Entreprise Individuelle

Exploitant : Christophe LEVALLOIS

83 rue des Cordiers – 83250 La Londe-les-Maures

Tél : 06 26 30 69 03

Email : contact@locateam83.com

Site : http://www.locateam83.fr

RCS Toulon A 538 559 352 – SIRET : 538 559 352 00074 – APE : 7711A
TVA non applicable – art. 293B du CGI

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de location de véhicules proposés par LOCATEAM83 à ses clients (particuliers et/ou professionnels), pour des locations de courte ou longue durée, selon les conditions définies au devis et/ou au contrat de location.

3. ACCEPTATION DES CGV

Toute réservation, signature de devis, contrat de location ou règlement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par LOCATEAM83.

4. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU LOCATAIRE

Le locataire déclare et garantit :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins trois (3) ans, correspondant au véhicule loué ;
• ne plus être en période probatoire (conducteur apprenti / jeune conducteur) ;
• être apte physiquement et légalement à conduire le véhicule.

Le permis de conduire devra obligatoirement être présenté lors de la remise du véhicule. LOCATEAM83 se réserve le droit de refuser la location si ces conditions ne sont pas remplies.

5. RÉSERVATION – DEVIS – CONTRAT

La location est formalisée par un devis (valant bon de commande) et/ou un contrat de location, mentionnant notamment : le véhicule, la durée, le prix, le forfait kilométrique, les options, et le dépôt de garantie.

Le locataire est invité à vérifier l’exactitude des informations avant signature.

6. DURÉE DE LA LOCATION

La location est en principe conclue pour une durée déterminée indiquée au devis/contrat (dates et heures de départ/retour). Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable de LOCATEAM83.

À défaut d’accord, tout dépassement de durée peut être facturé au tarif en vigueur, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

7. REMISE DU VÉHICULE – ÉTAT DES LIEUX

Lors de la remise et de la restitution, un procès-verbal d’état du véhicule (PV) est établi contradictoirement. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état qu’au départ, hors usure normale.

Toute dégradation (carrosserie, intérieur, accessoires, pneus, jantes, etc.) ou anomalie constatée au retour et non mentionnée au PV de départ sera à la charge du locataire.

8. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros (€). Ils comprennent la location selon le tarif convenu et le forfait kilométrique prévu au devis/contrat, hors options et hors frais éventuellement dus (kilomètres supplémentaires, dommages, nettoyage exceptionnel, etc.).

Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, chèque.

LOCATEAM83 relève du régime de franchise en base de TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

9. KILOMÉTRAGE – KILOMÈTRES SUPPLÉMENTAIRES

La location inclut un forfait kilométrique défini au devis/contrat (ex. kms/jour ou forfait global).

Tout kilomètre effectué au-delà du forfait est facturé 0,25 € par kilomètre pour les citadines, berlines et monospaces et 0,40 € par kilomètre pour les utilitaires.

10. DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie (caution) peut être exigé avant la remise du véhicule. Il a pour objet de garantir le paiement des sommes restant dues (dommages, kilomètres supplémentaires, amendes, frais divers, etc.).

Le dépôt de garantie est restitué après restitution du véhicule et vérifications, sous réserve de l’absence de frais. En cas de sommes dues, LOCATEAM83 pourra imputer tout ou partie des montants correspondants.

11. UTILISATION DU VÉHICULE – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage notamment à :

• utiliser le véhicule en “bon père de famille”, conformément à sa destination ;
• respecter le Code de la route et la réglementation applicable ;
• ne pas sous-louer le véhicule ;
• ne pas confier la conduite à un tiers non autorisé ;
• ne pas utiliser le véhicule pour des usages illicites, des compétitions, essais, courses, ou surcharges ;
• veiller aux niveaux/alertes et signaler toute anomalie au loueur dans les meilleurs délais.

12. AMENDES – TAXES – FRAIS À LA CHARGE DU LOCATAIRE

Le locataire est seul responsable des infractions commises pendant la location. Les amendes, contraventions, forfaits post-stationnement, péages, taxes et impôts liés à l’usage du véhicule demeurent à sa charge exclusive.

13. ASSURANCE – SINISTRE – RESPONSABILITÉ

Le véhicule est assuré selon les conditions du contrat d’assurance souscrit par LOCATEAM83. En cas de sinistre (accident, vol, vandalisme, dommages), le locataire doit prévenir LOCATEAM83 dans les plus brefs délais et fournir tout document utile (constat, dépôt de plainte, témoignages, etc.).

Les frais non couverts par l’assurance, ainsi que les dommages résultant d’une faute, négligence, non-respect des CGV, ou défaut de déclaration, restent à la charge du locataire.

14. ANNULATION – RÉSILIATION – FIN ANTICIPÉE

Toute annulation, modification ou fin anticipée est soumise aux conditions prévues au devis/contrat signé. À défaut de stipulations particulières, LOCATEAM83 se réserve le droit de facturer tout ou partie des sommes engagées.

15. FORCE MAJEURE

LOCATEAM83 ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure (panne, accident, intempéries, décision administrative, impossibilité d’approvisionnement, etc.).

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations nécessaires à la location) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, et le respect des obligations légales. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers, sauf obligation légale.

17. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, sauf disposition légale impérative contraire.

LOCATEAM83 – 83 rue des Cordiers, 83250 La Londe-les-Maures – 06 26 30 69 03 – contact@locateam83.com